1. Éditeur du site
MatchyUGC — Plateforme de mise en relation entre marques et créateurs de contenu UGC.
Raison sociale : MP Digital (micro-entreprise)
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Siège social : 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux, France
SIRET : [À compléter quand disponible]
Directeur de la publication : Maïlis Pardon
Contact : contact@matchyugc.fr
2. Hébergeur
Hébergement du site : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Hébergement des fichiers statiques : Netlify Inc. — 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, USA
Traitement des paiements : Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées de l'hébergeur sont portées à la connaissance du public.
3. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MatchyUGC s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
Responsable de traitement : MP Digital, représentée par Maïlis Pardon.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@matchyugc.fr
Base légale du traitement :
- Exécution du contrat entre l'utilisateur et MatchyUGC (article 6.1.b du RGPD)
- Consentement de l'utilisateur pour les communications commerciales (article 6.1.a)
- Intérêt légitime pour la prévention de la fraude et la sécurité (article 6.1.f)
- Obligation légale pour les obligations fiscales et comptables (article 6.1.c)
Données collectées et finalités :
- Identité (nom, prénom, date de naissance) : création et gestion du compte, vérification d'identité
- Coordonnées (email, téléphone, adresse) : communication, facturation, livraison de produits
- Données professionnelles (SIRET, statut juridique) : conformité légale, facturation
- Contenus créés (vidéos, photos, portfolio) : exécution des prestations, mise en relation
- Données de navigation (cookies, IP) : amélioration du service, statistiques
- Données financières (coordonnées bancaires) : traitement des paiements via prestataire sécurisé
Durée de conservation :
- Données du compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du service
- Après suppression du compte : 3 ans maximum pour les données d'identification
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Contrats et échanges : 5 ans après la fin de la relation commerciale
Droits des utilisateurs : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données
- Droit de rectification (art. 16) : corriger vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données
- Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension du traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer vos droits : rgpd@matchyugc.fr ou par courrier au siège social. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Transferts de données : MatchyUGC ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l'Espace Économique Européen. Nos sous-traitants sont soumis à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Cookies : MatchyUGC utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, des cookies de mesure d'audience (anonymisés) et, sous réserve de votre consentement, des cookies de personnalisation. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.
4. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Loi Influenceurs)
MatchyUGC se conforme intégralement à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Obligation de mention du caractère commercial :
- Tout contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration rémunérée ou en contrepartie d'un avantage en nature (gifting) doit porter la mention claire et lisible « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (article 4 de la loi)
- La mention doit être visible dès le début de la publication et pendant toute sa durée de diffusion
- MatchyUGC rappelle cette obligation dans chaque contrat généré sur la plateforme
Interdictions de promotion : Conformément à l'article 2 de la loi, il est interdit aux créateurs utilisant MatchyUGC de promouvoir :
- La chirurgie esthétique et les actes médicaux à visée esthétique
- Les paris sportifs et jeux d'argent auprès des mineurs
- Les produits et services financiers non autorisés par l'AMF
- Le tabac, les cigarettes électroniques et les produits nicotiniques
- L'abstention thérapeutique ou le renoncement aux soins médicaux
- Les produits ou services contrefaits
Transparence sur les filtres et retouches :
- Toute image ou vidéo comportant une modification de l'apparence physique par des filtres ou retouches doit être accompagnée de la mention « Images retouchées » ou « Utilisation de filtres » (article 5)
- Cette obligation s'applique aux contenus promotionnels diffusés dans le cadre de collaborations
Contrat écrit obligatoire : Tout partenariat commercial d'un montant supérieur à 0 € doit faire l'objet d'un contrat écrit. MatchyUGC fournit un outil de création de contrats intégré à la plateforme pour garantir cette conformité.
Responsabilité solidaire : La marque et le créateur sont solidairement responsables du respect des dispositions légales applicables à l'influence commerciale. En cas d'infraction, les deux parties peuvent être sanctionnées.
5. Protection du consommateur (DGCCRF)
MatchyUGC respecte les dispositions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Pratiques commerciales loyales :
- Toute pratique commerciale trompeuse ou agressive est interdite sur la plateforme (articles L121-1 et suivants du Code de la consommation)
- Les informations relatives aux services, tarifs et conditions sont présentées de manière claire et non équivoque
- Les avis et évaluations publiés sur MatchyUGC sont authentiques et vérifiés
Interdiction de faux avis : La publication de faux avis, d'évaluations mensongères ou de témoignages fictifs est strictement interdite et constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le Code de la consommation (article L132-2).
Transparence des prix : Les prix affichés sur MatchyUGC sont des prix TTC (toutes taxes comprises) incluant la commission plateforme. Le détail de la répartition (prix total, commission, montant net créateur) est affiché clairement avant toute validation.
6. Code de la consommation
Information précontractuelle : Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, MatchyUGC informe le consommateur des caractéristiques essentielles du service, du prix, de la date ou du délai de livraison, de l'identité du prestataire et des garanties applicables avant toute transaction.
Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, les contenus livrés doivent être conformes au brief et au contrat signé. En cas de non-conformité, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans pour agir.
7. Droit à l'image et propriété intellectuelle
Cession de droits encadrée :
- Le créateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits
- La cession de droits d'utilisation est limitée au périmètre défini dans le contrat (type de diffusion, supports, territoires)
- Toute utilisation non prévue au contrat nécessite un accord écrit complémentaire et éventuellement une rémunération additionnelle
Durée et périmètre des droits : La durée de cession des droits est mentionnée dans chaque contrat (organique ou publicité payante : 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an). Au-delà, les droits reviennent au créateur sauf renouvellement explicite.
Droit moral inaliénable : Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du créateur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le créateur peut s'opposer à toute modification de son oeuvre portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Droit à l'image : Le consentement du créateur à l'utilisation de son image est strictement limité au cadre défini dans le contrat de collaboration. La marque ne peut utiliser l'image du créateur à d'autres fins sans autorisation préalable écrite.
8. Obligations fiscales et sociales
Auto-entrepreneur / Société — Obligations déclaratives :
- Tout créateur exerçant via MatchyUGC doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou disposer du statut de micro-entrepreneur
- Le numéro SIRET est obligatoire pour recevoir des paiements via la plateforme
- Les revenus perçus doivent être déclarés auprès des services fiscaux compétents (déclaration annuelle de revenus, liasse fiscale le cas échéant)
TVA — Seuils et obligations :
- Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (seuil de 36 800 € pour les prestations de services) ne facturent pas la TVA
- Au-delà du seuil, le créateur doit facturer la TVA au taux applicable (20 % pour les prestations de services)
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures en cas de franchise
Facturation obligatoire : Chaque prestation rémunérée doit faire l'objet d'une facture conforme aux articles L441-9 et suivants du Code de commerce, mentionnant notamment : identité des parties, date, nature de la prestation, montant HT et TTC, numéro de facture.
Cotisations sociales : Les créateurs sont responsables du paiement de leurs cotisations sociales auprès de l'URSSAF (ou de la SSI selon leur statut). MatchyUGC ne se substitue en aucun cas à l'employeur et ne prélève pas de cotisations sociales.
9. Limitation de responsabilité de MatchyUGC
MatchyUGC agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les marques et les créateurs UGC.
- MatchyUGC ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou des délais de livraison du contenu produit par les créateurs
- MatchyUGC ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de la non-exécution des contrats entre les parties
- En cas de litige entre une marque et un créateur, la résolution judiciaire relève de la responsabilité exclusive des parties concernées
- MatchyUGC se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes conditions
Obligation de restitution du produit : En cas d'envoi de produit dans le cadre d'une collaboration (rémunérée ou gifting), si le·la créateur·rice ne peut finaliser la prestation pour quelque raison que ce soit, il·elle s'engage à retourner le produit dans son état d'origine sous 14 jours ou à rembourser sa valeur déclarée à la marque.
10. Médiation et litiges
Médiation interne MatchyUGC : En cas de différend, MatchyUGC propose un service de médiation amiable gratuit. La demande doit être adressée à support@matchyugc.fr. Réponse sous 72 heures ouvrées. Les fonds séquestrés sont maintenus en attente de résolution.
Médiateur de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la médiation interne, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay — www.cm2c.net.
Tribunal compétent : En cas de litige non résolu, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, conformément au droit français.
11. Commission et paiement
- Taux de commission : MatchyUGC prélève une commission de 15 % sur le montant total de chaque collaboration
- Collaborations en gifting : Une commission forfaitaire de 15 € est appliquée sur chaque collaboration en gifting (envoi de produit sans rémunération monétaire)
- Paiement obligatoire après signature : Dès que le contrat est signé par les deux parties (marque et créateur·rice), un lien de paiement Stripe est automatiquement envoyé à la marque. Si le paiement n'est pas effectué sous 48 heures, le contrat est automatiquement annulé.
- Séquestre : Les fonds sont conservés par MatchyUGC en séquestre pendant toute la durée de création du contenu. Les fonds ne sont libérés au créateur·rice qu'après validation du contenu par la marque.
- Fonds séquestrés : Le montant total payé par la marque est séquestré par MatchyUGC jusqu'à validation de la livraison par la marque. Les fonds sont libérés au créateur (montant net après commission) sous 48 heures ouvrées après validation
- Délais de versement : Les versements sont effectués par virement bancaire sous 5 jours ouvrés après libération des fonds. En cas de litige, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution
12. Interdiction d'échange de coordonnées
Il est formellement interdit d'échanger des coordonnées personnelles (adresse email, numéro de téléphone, identifiants de réseaux sociaux, URL externes) en dehors de la plateforme. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte. MatchyUGC filtre automatiquement les messages contenant ces informations.